Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur commercialise le plugin WordPress Réserv’Direct, ses licences, ses mises à jour, son support et les services associés.

Réserv’Direct est un plugin WordPress permettant d’ajouter à un site WordPress un système de réservation directe pour un hébergement indépendant, avec notamment calendrier, tarifs, options, acompte, paiements et synchronisation iCal.

2. Éditeur et vendeur

Les produits et services Réserv’Direct sont proposés par :

• Nom commercial : Réserv’Direct
• Raison sociale : E.I Gvolution
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse : 146 chemin des clos 06220 VALLAURIS
• SIRET : 50831683300021
• Email : contact@reservdirect.com

3. Définitions

• Plugin : extension WordPress Réserv’Direct fournie sous forme de fichier installable.
• Licence : droit d’utilisation du plugin selon le plan choisi.
• Client : personne physique ou morale achetant une licence Réserv’Direct.
• Site autorisé : site WordPress sur lequel la licence peut être activée.
• Support : assistance technique liée à l’installation et à l’utilisation normale du plugin.
• Mises à jour : nouvelles versions du plugin incluant corrections, améliorations ou évolutions.

4. Offres et licences

Réserv’Direct est proposé sous plusieurs formules de licence. Les caractéristiques exactes, les prix, le nombre de sites autorisés et les conditions de support sont indiqués sur la page Tarifs au moment de l’achat.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les offres, prix, contenus ou formules à tout moment. Les changements ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf évolution favorable au client ou obligation légale.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils peuvent être indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte, la plateforme de paiement utilisée et le pays du client.

Des taxes, notamment la TVA, peuvent être ajoutées au moment du paiement selon le pays, le statut du client et les règles fiscales applicables.

6. Commande

Le client sélectionne la licence souhaitée, renseigne les informations nécessaires, accepte les présentes CGV et procède au paiement via les moyens proposés.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un email de confirmation peut être envoyé au client avec les informations relatives à sa licence, à son compte ou au téléchargement du plugin.

7. Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen disponible.

Le paiement est sécurisé par le ou les prestataires de paiement utilisés. L’éditeur ne stocke pas directement les numéros complets de carte bancaire.

En cas de paiement refusé, expiré ou annulé, la licence peut ne pas être activée, être suspendue ou ne pas être renouvelée.

8. Livraison numérique

Le plugin Réserv’Direct est fourni sous forme numérique. Après validation du paiement, le client peut accéder au téléchargement du plugin, à sa clé de licence ou à son espace client selon les modalités prévues par la plateforme utilisée.

Aucun produit physique n’est expédié.

9. Activation de licence

L’utilisation complète du plugin, l’accès aux mises à jour et l’accès au support peuvent nécessiter l’activation d’une licence valide sur le ou les sites WordPress autorisés.

Le nombre de sites autorisés dépend de la licence achetée. Le client s’engage à ne pas contourner, modifier, désactiver ou tenter de contourner le mécanisme de licence.

En cas d’abus manifeste, de partage non autorisé, de revente illicite ou d’utilisation au-delà des droits accordés, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver la licence concernée.

10. Durée, renouvellement et abonnement

Les licences annuelles donnent accès aux mises à jour et au support pendant une durée d’un an à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.

Les licences peuvent être renouvelées automatiquement si l’abonnement est actif et si le moyen de paiement reste valide.

Le client peut gérer ou annuler son renouvellement selon les modalités prévues par la plateforme utilisée pour la commande.

Absence de renouvellement

En cas de non-renouvellement, le plugin peut continuer à fonctionner dans sa version installée, mais le client ne bénéficie plus des mises à jour, correctifs, nouvelles fonctionnalités ni du support technique.

11. Licence Founders

L’offre Founders est une offre de lancement limitée, proposée à certains premiers utilisateurs selon les conditions précisées au moment de l’achat.

Sauf mention contraire, l’offre Founders peut inclure un paiement unique, un nombre défini de sites, des mises à jour et une période de support déterminée.

12. Support technique

Le support technique est fourni aux clients disposant d’une licence active, selon le plan choisi et les conditions précisées sur le site.

Le support peut couvrir :

• L’installation du plugin.
• L’activation de la licence.
• La configuration générale.
• Les réservations, tarifs, options et paiements.
• La synchronisation Booking/iCal.
• Les emails automatiques liés au plugin.
• Les bugs reproductibles liés au plugin.

Le support standard ne couvre pas :

• Le développement de fonctionnalités spécifiques.
• La personnalisation avancée du design.
• La correction de conflits causés par des thèmes ou plugins tiers très personnalisés.
• La configuration complète de comptes externes tels que Booking, Stripe, PayPal ou Google.
• Les interventions sur serveur, hébergement, DNS, email ou sécurité globale du site.

13. Mises à jour

Les mises à jour peuvent inclure des corrections de bugs, améliorations techniques, ajustements de compatibilité, évolutions fonctionnelles ou renforcements de sécurité.

L’accès aux mises à jour est réservé aux licences actives, sauf mention contraire.

Le client est responsable de tester les mises à jour sur un environnement adapté avant de les appliquer sur un site en production, notamment si le site utilise un thème ou des plugins tiers.

14. Compatibilité technique

Réserv’Direct est développé pour fonctionner avec WordPress dans un environnement technique standard. Le client doit s’assurer que son site dispose d’une version récente de WordPress, d’une version PHP compatible et d’un hébergement correctement configuré.

L’éditeur ne peut garantir une compatibilité totale avec tous les thèmes, constructeurs de pages, plugins tiers, configurations serveur ou développements personnalisés.

15. Synchronisation Booking et iCal

Réserv’Direct peut proposer des fonctionnalités d’import et d’export iCal permettant notamment d’importer des réservations depuis Booking et d’exporter un calendrier vers Google Calendar, Apple Calendar, Outlook ou tout agenda compatible.

La synchronisation iCal dépend également des plateformes externes, de leurs règles, de leurs fréquences de rafraîchissement et de leurs éventuelles modifications techniques.

L’éditeur ne garantit pas une synchronisation instantanée ni l’absence totale de conflit entre plusieurs canaux. Le client reste responsable de la vérification de ses calendriers, de ses réservations et de ses disponibilités.

16. Droit de rétractation et remboursement

Le plugin Réserv’Direct étant un produit numérique fourni après achat, les conditions de rétractation ou de remboursement peuvent varier selon le statut du client, le pays applicable, la plateforme de vente utilisée et les conditions acceptées au moment de la commande.

À titre commercial, l’éditeur peut proposer une garantie de remboursement de 14 jours, sous réserve que la demande soit justifiée et qu’aucune prestation personnalisée d’installation, de configuration ou de développement spécifique n’ait été réalisée.

Exclusions possibles du remboursement

• Demande formulée après le délai prévu.
• Prestation personnalisée déjà réalisée.
• Utilisation abusive ou non conforme du plugin.
• Demande liée à un conflit causé exclusivement par un thème, un plugin tiers ou un hébergement incompatible.
• Non-respect des prérequis techniques clairement indiqués.

17. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser Réserv’Direct conformément aux présentes CGV, à la documentation, aux règles applicables et à son propre environnement technique.

Le client est notamment responsable :

• De la sauvegarde de son site WordPress avant installation ou mise à jour.
• De la vérification des réservations et disponibilités affichées.
• De la configuration de ses tarifs, options, taxes, acomptes et paiements.
• De la conformité de son propre site avec la réglementation applicable.
• De ses propres mentions légales, CGV, politique de confidentialité et informations clients.
• De la gestion de ses comptes Booking, Stripe, PayPal, Google ou autres plateformes tierces.

18. Données personnelles

Dans le cadre de la vente, du support ou de la gestion des licences, certaines données personnelles peuvent être traitées.

Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le client installe Réserv’Direct sur son propre site, il est responsable des données qu’il collecte auprès de ses visiteurs ou voyageurs via le plugin.

19. Propriété intellectuelle

Réserv’Direct, son code, sa documentation, son identité visuelle, ses textes, ses interfaces, ses éléments graphiques et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’une licence ne transfère aucun droit de propriété au client. Il confère uniquement un droit d’utilisation du plugin selon les limites de la licence choisie.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage non autorisé, modification frauduleuse, contournement de licence ou exploitation non conforme est interdite.

20. Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir un plugin fiable, maintenu et documenté. Toutefois, le client reconnaît que tout logiciel peut contenir des erreurs, incompatibilités ou limitations.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, erreurs de réservation, mauvaise configuration, incompatibilités tierces ou problèmes liés à des plateformes externes.

La responsabilité éventuelle de l’éditeur, lorsqu’elle est légalement engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la licence concernée au cours des douze derniers mois, sauf disposition légale contraire.

21. Force majeure

L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une situation indépendante de sa volonté, notamment panne importante, interruption de service externe, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, indisponibilité d’un prestataire ou problème d’hébergement.

22. Modification des CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, sauf disposition contraire ou évolution rendue nécessaire par la loi.

Dernière mise à jour : [Date de mise à jour].

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, tout litige pourra relever de la compétence des tribunaux du ressort de [Ville / Tribunal compétent], sauf disposition légale contraire.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Réserv’Direct :

• Contact général : contact@reservdirect.com
• Support : support@reservdirect.com
• Facturation : billing@reservdirect.com